Conditions du programme Partenaires
Admission au programme Partenaires d’Orbit, calcul et versement des récompenses, absence de promesse de gains, obligations de transparence publicitaire (loi n° 2023-451) et pratiques interdites.
Le programme Partenaires permet à des créateurs de contenu de présenter Orbit à leur audience et d’être récompensés pour des résultats vérifiés. Les présentes conditions complètent les conditions générales ; en cas de contradiction, elles prévalent pour ce qui concerne le programme. Le fonctionnement pratique est décrit dans Participer au programme de distribution.
1. Nature du programme
Le partenaire agit en toute indépendance, avec ses propres moyens et sur ses propres comptes. Le programme ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni exclusivité. Le partenaire ne peut pas engager l’éditeur d’Orbit ni se présenter comme son représentant, son salarié ou son porte-parole officiel.
2. Candidature et admission
- La candidature se fait depuis la page Partenaires d’Orbit, lorsque le recrutement est ouvert. Elle contient votre nom, votre adresse e-mail, vos profils publics, votre audience, votre thématique, des exemples facultatifs et votre motivation.
- L’éditeur examine chaque candidature et décide librement de l’accepter. Une candidature n’accorde aucun accès ; l’acceptation de la candidature et l’approbation du partenaire sont deux étapes distinctes.
- Le programme ne demande aucun abonnement payant. Votre compte client, vos projets, votre abonnement et vos crédits restent séparés de votre activité de partenaire.
3. Aucune promesse de gains
L’éditeur ne garantit aucun revenu, aucun volume de vues, aucun nombre de clients et aucun montant minimum. Les récompenses dépendent exclusivement de résultats réels, vérifiés selon les règles ci-dessous. Les exemples, les paliers, les estimations et les classements affichés dans l’espace partenaire ou sur la page Partenaires ne sont ni des promesses ni des prévisions ; les résultats d’autres partenaires ne préjugent pas des vôtres.
- Barème. Le barème applicable (récompense par tranche de vues vérifiées et son plafond par publication, prime par compte payant apporté, part des premiers paiements de ce compte, paliers) est celui affiché dans votre espace partenaire une fois confirmé par l’éditeur. Tant qu’il porte la mention « proposition par défaut », il n’est pas définitif.
- Vérification. Seules comptent les vues relevées et vérifiées par l’équipe du programme et les comptes payants effectivement attribués à vos liens suivis. Les vues que vous déclarez, les impressions affichées par un réseau social, les clics et les inscriptions gratuites ne sont pas des résultats vérifiés. L’annonce de bienvenue sert de preuve d’activation et ne donne lieu à aucune prime automatique.
- Exclusions. Votre propre compte, celui d’une personne ou d’une entreprise que vous contrôlez, et tout compte créé pour percevoir votre propre récompense ne comptent jamais.
- Délai et reprises. Un mois devient payable après le délai de remboursement indiqué dans votre espace partenaire. Un paiement remboursé ou contesté cesse de compter ; s’il concernait un mois déjà payé, la différence est reportée en ajustement sur le premier mois non payé.
- Montant calculé et versement. Les récompenses sont calculées en euros. Un montant calculé n’est pas un paiement effectué : un mois n’est réglé qu’une fois validé par l’éditeur, soit par un versement effectué hors d’Orbit (virement), soit par l’attribution de crédits Orbit. Aucun paiement n’est automatique.
- Évolution. L’éditeur peut modifier le barème pour l’avenir. Les récompenses déjà acquises sur des résultats vérifiés restent dues aux conditions en vigueur au moment où ils ont été obtenus.
4. Transparence publicitaire
Lorsque vous publiez un contenu qui présente Orbit en échange d’une récompense, ou en espérant en obtenir une, vous exercez une activité d’influence commerciale au sens de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Vous vous engagez à :
- indiquer clairement l’intention commerciale de chaque contenu, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », de façon lisible et identifiable, adaptée au format : pendant toute la durée d’une vidéo, sur l’image elle-même, et pas seulement dans une légende repliée ou au milieu de mots-clés ;
- utiliser en plus les outils de partenariat rémunéré de la plateforme de publication lorsqu’elle en propose ;
- ajouter la mention « Image retouchée » sur une image d’un visage ou d’une silhouette dont l’apparence a été modifiée, et la mention « Image virtuelle » sur une image d’un visage ou d’une silhouette produite par intelligence artificielle, lorsque la loi l’exige ;
- signaler tout hypertrucage généré avec Orbit, conformément à l’article 6.2 des conditions générales ;
- ne présenter d’Orbit que des fonctions, des prix et des résultats exacts et vérifiables, sans fausse urgence, faux avis ou témoignage fabriqué (articles L121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- respecter les règles des plateformes sur lesquelles vous publiez et les lois du pays de votre audience.
L’annonce de bienvenue et les publications déclarées sont vérifiées, notamment quant à la présence de la mention commerciale. Un contenu non conforme peut ne pas être pris en compte, et vous pouvez être invité à le corriger ou à le retirer. Lorsque la loi impose un contrat écrit pour une collaboration commerciale, au-delà du seuil fixé par décret, les présentes conditions, votre acceptation et le barème confirmé dans votre espace partenaire en tiennent lieu, et peuvent être complétés par un écrit signé.
5. Pratiques interdites
Toute récompense liée à l’une de ces pratiques est perdue, et le partenaire peut être exclu du programme :
- envoyer des messages non sollicités en masse, ou publier son lien auprès d’un public qui ne l’a pas demandé ;
- enchérir sur la marque Orbit en référencement payant, créer un compte ou un nom qui se fait passer pour Orbit, ou présenter un contenu comme officiel ;
- acheter des vues, des abonnés ou des interactions, ou utiliser des robots ;
- publier son code ou son lien sur des sites de coupons ou de remboursement qui captent un trafic déjà en route vers Orbit ;
- inciter à créer des comptes fictifs, à s’abonner pour se faire rembourser, ou parrainer son propre compte ;
- promettre des fonctions, des prix ou des résultats qu’Orbit ne fournit pas ;
- utiliser l’image, la voix ou l’identité d’une personne sans son autorisation.
6. Contenus et droits
Vos contenus et vos comptes de réseaux sociaux restent les vôtres ; Orbit ne publie jamais à votre place. Si vous soumettez explicitement un contenu à l’équipe pour les canaux d’Orbit, vous accordez à l’éditeur une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée des droits, pour le reproduire et le diffuser sur ses propres canaux en vous citant, et vous garantissez détenir tous les droits nécessaires, notamment sur l’image et la voix des personnes qui y figurent. Un contenu soumis est revu puis, s’il est retenu, transféré manuellement vers un outil de planification ; il n’est jamais publié automatiquement.
7. Liens suivis et données
Vos liens suivis portent un identifiant qui vous est propre (paramètres UTM). Ils permettent de mesurer les visites, les inscriptions et les comptes payants qui en proviennent, dans le respect du choix de cookies de chaque visiteur : un compte ne vous est attribué que si la personne a accepté la mesure d’audience avant de s’inscrire. Sans cet accord, sa visite peut être comptée de façon anonyme, mais son inscription et ses paiements ne vous sont pas attribués. Les données de candidature et de suivi sont traitées selon la politique de confidentialité.
8. Fiscalité et déclarations
Vous êtes seul responsable des déclarations fiscales et sociales liées aux récompenses perçues, et, si votre statut l’exige, de l’émission d’une facture. Les coordonnées de versement sont échangées hors d’Orbit.
9. Suspension et fin
Vous pouvez quitter le programme à tout moment. L’éditeur peut suspendre ou exclure un partenaire qui ne respecte pas les présentes conditions, en motivant sa décision ; les récompenses acquises avant le manquement et sans lien avec lui restent dues. L’éditeur peut modifier ou arrêter le programme moyennant un préavis de 30 jours ; les récompenses acquises avant la fin restent dues.
10. Contact
Pour toute question sur le programme : support@orbit.easyconnector.app.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.